Conditions générales de vente

 

Bienvenue sur le site shop.waliceo.fr, site de vente de produits culturels « sourds friendly ». Nous vous recommandons de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) pour commander sur notre site internet.

Préambule

La société Waliceo (ci-après : Waliceo) a pour activité la distribution d’assurances et produits culturels pi Sourds.
Waliceo assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site shop.Waliceo.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par Waliceo peut être consultée sur le site disponible à l'adresse «shop.Waliceo.fr» (ci-après : le Site).

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Waliceo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site shop.Waliceo.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande par l’intermédiaire du Site suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs personnes physiques, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés à l’adresse indiquée dans leur commande.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la commande au sens de l'Article 5. La Validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (le « Territoire »).

Les Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site internet de Waliceo – shop.Waliceo.fr - ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société Waliceo, ci-après dénommée « Waliceo ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

 

Prix des articles

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe  Expédition et Livraison ).

Le prix des biens et Services vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix tout compris. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Waliceo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Les produits demeurent la propriété de Waliceo jusqu'au complet paiement du prix. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

 

Commande

Le client peut passer commande sur le site internet shop.waliceo.fr.

Le processus de commande est le suivant : 

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Création de compte sur le site shop.waliceo.fr si le client n’est pas déjà identifié
  • Saisie des informations d’identité et d’adresse de livraison
  • Validation du contenu du panier
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Après paiement, le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Waliceo se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par shop.waliceo.fr.
Waliceo se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Waliceo s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet shop.waliceo.fr uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Waliceo s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

Waliceo se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

 

Paiement

Le paiement des achats s'effectue à l’issue du processus de commande, au choix du client :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
  • par PayPal

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

 

Expédition et Livraison

 

Mode de livraison

La livraison des produits commandés sur le Site est assuré par La Poste, en Lettre Suivie.

 

Adresse de livraison

Waliceo assure la livraison de ses produits uniquement sur le territoire de la France métropolitaine y compris la Corse (ci-après le Territoire). Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.

 

Montant des frais de livraison

Le montant des frais de Livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

 

Délais de livraison

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le territoire.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.

Waliceo s’engage à préparer et expédier dans un délai de deux jours ouvrés toute commande passée sur le site shop.waliceo.fr.
L’envoi est assuré par La Poste. Le délai d’acheminement est de deux jours ouvrés, à titre indicatif. Waliceo ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison inhérents à La Poste.

 

Vérification de la commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer Waliceo par courrier électronique et renvoyer les biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.

 

Retard de livraison

En cas de retard de Livraison, la commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

 

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Waliceo – 393 rue de l’Hostellerie – 30 018 Nîmes cedex 9.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation auprès de Waliceo par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Waliceo au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à Waliceo – 393 rue de l’Hostellerie – 30 018 Nîmes cedex 9, au plus tard dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Waliceo.
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Waliceo procédera au remboursement des sommes versées par virement bancaire (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Waliceo est informée de votre décision de vous rétracter. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de Waliceo est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 09.86.86.00.86 (prix d’un appel local); par e-mail via le formulaire de contact ; par courrier à adresser à Waliceo – 393 rue de l’Hostellerie – 30 3018 Nîmes cedex 9.

 

Responsabilité

Waliceo est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité de Waliceo ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Service Client Waliceo est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 09.86.86.00.86 (prix d’un appel local); par e-mail via le formulaire de contact ; par courrier à adresser à Waliceo – 393 rue de l’Hostellerie – 30 3018 Nîmes cedex 9.

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité:

  • bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur shop.waliceo.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site shop.walliceo.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

Certains produits tels que notamment les DVD font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales d’utilisation de ces produits, et Waliceo ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel."
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente :

  • par e-mail via le formulaire de contact ;
  • par courrier à adresser à Waliceo – 393 rue de l’Hostellerie – 30 3018 Nîmes cedex 9.

Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des articles seront prises

 

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

 

Confidentialité des données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite au Service Client Waliceo :

  • par e-mail via le formulaire de contact ;
  • par courrier à adresser à Waliceo – 393 rue de l’Hostellerie – 30 3018 Nîmes cedex 9.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

Force majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 3 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 21 jours jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

 

Nullité d'une clause

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.